Cher Monsieur, Chère Madame,
Nous vous confirmons par la présente que toutes les informations sur l'éventuel transfert de l'entreprise «X», que nous détenons sous quelque forme que ce soit ainsi que toutes les informations que nous avons reçues ou que nous recevrons de la société cédante, y compris les informations obtenues lors des visites ou conversations avec le les représentants de cette entreprise (ci-après dénommés les «Informations») sont strictement confidentielles.
Nous nous engageons envers cette entreprise et envers ses actionnaires:
1. A traiter de manière confidentielle et à prendre les mesures à ce que soient traitées comme confidentielles toutes les informations relatives au projet de cession;
2. A ne rechercher aucun avantage commercial ou financier basé sur les informations obtenues, et à les utiliser exclusivement pour notre analyse;
3. A ne pas contacter directement ou indirectement la partie cédante ou ses actionnaires, direction, personnel, fournisseurs ou clients, sans le consentement écrit préalable d'Overnamemarkt;
4. A ne pas divulguer directement ou indirectement ces informations ou une partie de celles-ci à toute personne, sauf
a. Aux administrateurs ou employés de notre société directement impliqués dans le projet de cession;
b. A nos conseillers professionnels qui en ont besoin pour fournir leurs services dans le cadre du projet;
5. A restituer toutes les informations confidentielles à la fin de notre étude et à détruire toutes les copies sous quelque forme que ce soit, destruction que nous confirmerons par écrit.
6. A ne pas prendre contact avec un membre du conseil d'administration, du personnel, client ou tout autre tiers en relation avec la société cédée ou ses sociétés affiliées en vue de son recrutement.
Cet engagement ne s'applique pas aux informations qui:
1. Sont ou deviennent publiques sans aucune action de notre part;
2. Doivent être divulguée par nous à la demande de la loi, l'autorité de régulation ou le tribunal;
3. Etaient déjà en notre possession avant de signer cet engagement de confidentialité ;
4. Ont été utilisées ou publiées après notification écrite préalable de l'approbation de la société cédée, de ses actionnaires ou d’Overnamemarkt.
Nous reconnaissons et confirmons en outre expressément que:
1. Aucune des parties impliquées (y compris la société cédante, son actionnaires et Overnamemarkt) n'a l’obligation d’accepter ce qui est formulé lors des négociations;
2. Les informations communiquées ne peuvent être considérées comme une offre ou comme une base d’accord, sauf indication contraire;
3. En tant qu'acheteur potentiellement intéressé, nous devons effectuer nous-mêmes les investigations nécessaires sur base desquelles nous conclurions éventuellement un accord.
4. Ni Overnamemarkt / Plateformedetransmission ni la société cédée, ses actionnaires, sa direction, son personnel et ses autres conseillers ne seront tenus responsables quant au contenu ou l'exhaustivité des informations communiquées.
Nous reconnaissons que toute violation de notre engagement de confidentialité peut causer des dommages à la société cédée. En conséquence, nous serons redevables d’une indemnité forfaitaire de cinq mille (5.000,00) euros à titres de dommages et intérêts, sous réserve que l’entreprise cédée réclame des dommages et intérêts plus élevés si l’existence de dommages plus importants est avérée.
Nous confirmons que nous agissons en notre propre nom et non en tant qu'agent ou courtier pour un tiers. Cet engagement de confidentialité prend effet au moment de la signature pour une période de deux ans à compter de la fin des négociations, indépendamment du fait qu'un un accord soit ou non conclu sur le projet.
Cet engagement de confidentialité est soumis à Loi belge. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents en cas de litige concernant son interprétation et sa mise en œuvre
VEUILLEZ REMPLIR ET SIGNER
Nom: _______________________________________
Fonction: _______________________________________
Représentant de la société _______________________________________
Numéro de TVA: _______________________________________
A défaut de numéro de TVA, adresse : _______________________________________
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