ACCORD DE TRANSFERT ENTRE
nom à compléter, avec siège social adresse à compléter numéro d'entreprise à compléter représenté par à compléter en sa qualité de à compléter ci-après dénommé «l'acheteur»;
D'une part ; et:
nom à compléter, avec siège social adresse à compléter, numéro d'entreprise à compléter, représenté par à compléter en sa qualité de à compléter, propriétaire de à compléter actions de la Société à compléter; ci-après dénommé «Le Vendeur»,
D'autre part;
PREAMBULE:
A. Le vendeur détient nombre à compléter actions de la société [nom, adresse, numéro d'entreprise à compléter]. L'Acheteur a manifesté son intérêt à acquérir la totalité des actions du vendeur. Les parties souhaitent procéder à un transfert de actions concernées selon les modalités et conditions fixées par le présent accord.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
1. TRANSFERT D'ACTIONS
1.1 Conformément aux termes et conditions énoncés dans le présent Accord, le vendeur vend les actions à l'acheteur, qui accepte de les acquérir. La vente est indivisible et s'applique à la totalité des actions.
1.2 La propriété des Actions est transférée à l'Acheteur avec effet en date du à compléter. L’acheteur acquiert ainsi la propriété pleine des actions avec effet rétroactif à compter du à compléter, libres de tout gage, garantie, usufruit, option ou autre droit en faveur d'un tiers. Le vendeur garantit l'acheteur contre tout réclamation de tiers fondée sur une violation de ce paragraphe.
1.3 Les Actions sont vendues droits de propriété qui y sont attachés.
2. PRIX DE VENTE
2.1 Les parties conviennent que le transfert des Actions sera effectué en contrepartie de à compléter euros par action, soit une contrepartie totale de à compléter euros.
3. CONDITIONS DU TRANSFERT
3.1 À la date de signature de cet accord:
3.1.1 Les Actions sont livrées par transfert à la date définie en 1.2. par mention du transfert dans le registre des actions;
3.1.2 S’il y a lieu, l’Acheteur mettra fin ce jour remet aux mandats des actuels membres du conseil d'administration de la société dans les formes requises par la loi, sans qu’ils formulent aucune réclamation à l’encontre de la société;
3.1.3 S’il y a lieu, l’Acheteur fournira ce jour au vendeur la preuve que toutes les procurations bancaires de la société ont été annulées, interdisant aux anciens mandataires toute transaction au nom de la Société à compter de la date de signature du Accord.
3.2 S’il y a lieu, l’Acheteur s'engage à faire les démarches nécessaires à la modification des statuts de la société et des administrateurs lors de la prochaine assemblée générale annuelle de la société. L'acheteur s'engage également à ne pas céder les actions acquises à une acheteur situé hors de l'Espace économique européen dans un délai un an à compter de l'acquisition des Actions.
3.3 Plus généralement, le Vendeur et l'Acheteur feront tout leur possible afin que toutes les démarches soient effectuées et tous les documents signés dès lors que l'autre partie peut raisonnablement supposer qu'elles sont nécessaires au transfert des Actions à l'Acheteur et pour la bonne exécution du Contrat.
4. NON-COMPÉTITION ET NON-CONCURRENCE
Le Vendeur s'engage à s’abstenir sur le territoire belge, et ce pour une période de trois ans à compter de la date de signature du Accord de:
i) toute participation directe ou indirecte ou implication dans un activité, que ce soit en tant que salarié, indépendant, dirigeant, administrateur ou actionnaire d'une société, d'un partenariat ou de toute autre société, qui est directement en concurrence avec les activités de la société;
ii) toute tentative d'amener un prestataire de services à établir une relation d'affaires avec la Société ou de mettre fin à ses relations pour nuire à la société;
iii) toute tentative d'employer du personnel ou des consultants indépendants ou des prestataires de services de la Société.
Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent que si une disposition de cet article est considérée comme illégale par tout tribunal, alors cette disposition ne sera pas nulle et non avenue, mais réputée applicable à tout ce que la loi autorise.
5. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS.
Cet accord sera régi et interprété en application de la loi Belge. Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents pour tout litige susceptible de se faire jour.
Rédigé à (Bruxelles) le à compléter. en deux exemplaires originaux. Chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire original.
Signature de l’acheteur Signature du vendeur
