Engagement de confidentialité
Monsieur/Madame ………………………………………………………………………………………………..
Agissant à titre personnel /pour compte de la société ………………………………………………………..
Domicile/Siège social : …………………………………………………………………....................................
Adresse email………………………………………………………………………………………………………
Téléphone…………………………………………………………………………………………………………..
Ci-après dénommé(e) le Candidat,
s’engage à traiter de manière strictement confidentielle les informations qui lui seront communiquées au sujet de l’entreprise à céder dont le nom lui sera révélé après signature de ce document.
Le Candidat s’engage plus particulièrement à ce qui suit :
• à utiliser les informations et documents qui lui seront communiqués dans le seul but d’évaluer l’intérêt que présente pour lui la transaction proposée et sa faisabilité ;
• ne communiquer ces informations et documents qu’à ses associés ou actionnaires, membres de son personnel, conseillers externes ou banquiers qui doivent y avoir accès pour examiner et évaluer le projet ;
• se porter garant du respect de la confidentialité par ces personnes ;
• à prendre toutes les précautions pour que des tiers non autorisés n’aient pas accès aux informations confidentielles, entre autres par l’utilisation de systèmes informatiques suffisamment sécurisés ;
• à ne pas entrer en contact avec le personnel de la société à céder, sauf autorisation expresse ;
• à ne pas utiliser les informations reçues pour conclure des accords avec les clients, fournisseurs, salariés ou partenaires clefs de la société à céder, par exemple en leur proposant des conditions plus avantageuses que celles dont ils bénéficient actuellement ;
• à restituer, détruire ou effacer tous les documents et informations reçus en cas de cessation des négociations.
Le présent engagement restera en vigueur jusqu’à l’acquisition des parts de l’entreprise concernée par le Candidat, ou - à défaut - jusqu’à deux ans (2 ans) jour pour jour après que le Candidat ait signifié formellement la rupture des négociations.
En cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces obligations, le Candidat sera redevable d’une indemnité forfaitaire minimale de 5.000 € (cinq mille euros) par infraction, sans préjudice pour le vendeur ou la société à vendre de demander réparation du dommage réel s’il est supérieur.
Par exception, dans le cas du débauchage par le Candidat d’un collaborateur salarié ou indépendant de la société à céder, l’indemnité forfaitaire dont le Candidat sera redevable s’élèvera à 2 fois la rémunération annuelle brute du collaborateur débauché.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
• tombées dans le domaine public sans violation par le Candidat de son engagement de confidentialité ;
• déjà connues du Candidat avant la signature de ce document ;
• qui doivent être divulguées suite à une décision de justice ou l’application d’une loi ou règlement qui l’imposerait ;
• dont la divulgation serait nécessaire pour défendre les intérêts du Candidat dans un litige l’opposant au vendeur des actions.
En cas de litige résultant de l’interprétation de la présente convention, seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Fait en autant d’exemplaires que de parties, de bonne foi, le …./…./……
Concerne : le projet ...........................................................................................................................
(Pour) le Candidat :
