Le fonds de commerce est souvent défini comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, réunis en vue d'attirer la clientèle.
Le fonds de commerce se compose donc d’éléments disparates, utilisés dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
On distingue :
- les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle etc.
- les éléments corporels : les meubles, l'outil, les machines, les marchandises, etc.
- le droit au bail
En revanche, le fonds de commerce n’inclut pas les dettes ni les créances.
Estimer la valeur du fonds de commerce
L’estimation de la valeur du fonds de commerce est une étape cruciale pour laquelle vous pouvez vous faire accompagner par votre expert-comptable ou un cabinet de valorisation, cession et acquisition d'entreprises.
L’évaluation doit toujours prendre en compte le potentiel pour réaliser des bénefices :
- le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisées
- le droit au bail et le loyer -
- la concurrence environnante
- l’emplacement, notamment son accessibilité
Il existe plusieurs formules et méthodes de calcul pour le déterminer. La méthode adéquate dépend de votre situation personnelle, même si, dans la pratique, les différentes méthodes sont souvent combinées. Nous vous conseillons dans tous les cas de faire appel à un conseiller expert.
N’oubliez pas qu’en tant que cessionnaire, vous serez responsable du paiement des éventuelles dettes sociales que le cédant aurait encore au moment de la cession.
Les attestations à soumettre avec l'acquisition sont les suivantes :
- Attestation impôts directs et TVA.
- Certificat Office national de sécurité sociale.
- Certificat du Fonds d'assurance sociale.
- Attestation du Service Fiscal régionale.
La cession d’un fonds de commerce est une affaire complexe ; il est dès lors recommandé de faire appel à un expert, tel qu’un avocat ou un notaire, en vue de l’établissement du contrat.
Bien que cela ne soit pas expressément requis par la loi, l’établissement d'un contrat écrit est vivement recommandé. Tout d’abord, un contrat écrit constitue un bon moyen de preuve et vous évitera de mauvaises surprises par la suite. Ensuite, il permet de définir clairement les accords. Enfin, le contrat peut être enregistré, de sorte qu’il se voit attribuer une date fixe et devient opposable aux tiers. L’enregistrement s’effectue au bureau du Receveur de l’Enregistrement et des Domaines, contre paiement d'un droit d’enregistrement.
