Entre les soussignés
Nom-adresse Numéro d'entreprise Représenté par
la partie vendeuse
Nom-adresse Numéro d'entreprise Représenté par
la partie potentiellement intéressée
La partie potentiellement intéressée a l'intention d'acquérir ou d'acheter les actions/le fonds de commerce de la partie vendeuse dans un délai de X mois et souhaite obtenir des informations détaillées à ce sujet.
Les parties souhaitent conclure cette déclaration d'intention confidentielle selon les modalités énoncées ci-dessous.
Article 1 Prix
Le prix demandé par la partie vendeuse est de €
La partie potentiellement intéressée propose un prix d'achat de €
À évaluer après audit ou due diligence
Article 2 - Audit juridique et comptable
La partie vendeuse autorise (nom de la partie externe) désignée par la partie potentiellement intéressée à effectuer un audit complet ou une due diligence sur la comptabilité intégrale des cinq dernières années de la partie vendeuse (y compris les sociétés affiliées). L'audit peut être effectué sur place avec droit de copie.
La partie vendeuse autorise également (nom de la partie externe) désignée par la partie potentiellement intéressée à effectuer un audit complet de tous les contrats en cours, des contrats de travail, des polices d'assurance et de tous les documents susceptibles d'avoir des conséquences juridiques pour la partie potentiellement intéressée. Cet audit peut également être effectué sur place avec droit de copie.
Article 3 - Obligation de confidentialité
La partie potentiellement intéressée s'engage à traiter toutes les informations de manière strictement confidentielle et à les utiliser uniquement pour son propre compte.
Article 4 - Exclusivité
La partie vendeuse s'engage à mener les négociations pour la vente des actions ou le transfert du fonds de commerce exclusivement et uniquement avec la partie potentiellement intéressée.
La partie vendeuse s'engage à ne mener des négociations ou des discussions avec aucune autre partie, quelles que soient les conditions, concernant une éventuelle acquisition ou vente.
Article 5 - Personnel
Article 6 - Déclarations et garanties
Article 7 - Période de transfert
La partie vendeuse s'engage à rester disponible X mois après la signature du contrat de cession définitif pour faciliter le transfert.
Article 8 - Reprise de crédits
La partie potentiellement intéressée garantit qu'elle reprendra également les crédits lors de l'acquisition des actions.
Article 9 - Divers
Les négociations et discussions entre les parties ne créent aucun engagement contractuel ou autre entre elles. Seul le contrat de cession définitif est contraignant.
Le présent accord est régi par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Établi en deux exemplaires
Lieu
Date
Signatures
La partie vendeuse La partie potentiellement intéressée